AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 251° Procédure civile. — Action en justice. 2° Baux commerciaux. - Renouvellement.

1° Procédure civile. — Action en justice. 2° Baux commerciaux. - Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 1re sect., 3 nov. 1992 ; Épx Lecroisey c. SCI 1, av. Doublet : Juris Data, n. 049577). 1° Le preneur de locaux à usage commercial conserve sa qualité et son intérêt à agir pour obtenir la fixation et le paiement d'une indemnité d'éviction bien qu'il ait consenti au profit d'une banque la délégation portant sur l'indemnité d'éviction susceptible de lui être allouée dès lors que celle-ci est dite imparfaite. Ainsi, dans la mesure où le bailleur est tenu de ne payer la banque qu'à concurrence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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