Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 2e sect, 22 sept. 1992 ; Crédit municipal de Dijon c. Martin : Juris Data, n. 049579). Les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 s'appliquent à tous les litiges portant sur les opérations de crédit mentionnées en son article 2, y compris ceux relatifs aux mesures conservatoires. Une demande tendant à voir ordonner une saisie-arrêt présentée à la suite du défaut de paiement des mensualités de remboursement d'un prêt à la consommation est donc soumise aux dispositions de cette (...)

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N°25 . 1993-06-23


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