AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 2e sect., 12 mars 1993 ; Crédit immobilier de Wassy et a. c. Épx Agrain et a. : Juris Data, n. 040648). La décision qui a établi un plan de redressement judiciaire avec réduction du taux d'intérêt d'un emprunt immobilier de 9,85 à 6,24% doit être confirmée dès lors que, en vertu de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, cette réduction est motivée par le défaut de sérieux du banquier dans l'octroi du prêt. En l'espèce, les mensualités de remboursement d'un prêt immobilier consenti (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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