Tribunaux de commerce. — Représentation des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 1re sect., 4 nov. 1992 ; Carniato et a. c. Me Maître, ès qual. et a. : Juris Data, n. 049575). Il résulte de l'article 870 du Nouveau Code de procédure civile que si devant le tribunal de commerce, l'affaire n'est pas jugée dès la première audience, le greffier avise par lettre simple les parties des dates d'audience ultérieures. Lorsque les parties se font assister ou représenter par un avocat comme leur en donne la faculté l'article 853 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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