Agriculture. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 3 mai 1993, req. n. 114408 ; Institut pour la recherche et l'application en agriculture biologique et a.). Les dispositions de l'article 14-111 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué ne comportent aucune prescription relative à la Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse. (...)

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N°25 . 1993-06-23


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