AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 251° Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 5 mai 1993, req. n. 86666 ; Cne de Montrouge c. Sté pour la construction en accession et location [SOCAL] ). 1° Les droits de voirie réclamés par la commune requérante à la société intéressée se fondent sur les dispositions de l'article L. 231-6 du Code des communes, relatif aux recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget communal. Il suit de là que ces droits ne sauraient être assimilés à des contributions indirectes mais se rattachent à des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement