Jeu-Pari. — Casino.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect, 3 mai 1993, req. n. 121923 ; Sté d'exploitation d'industries touristiques — SEIT). Le Ministre de l'intérieur n'était pas tenu de demander à la commission chargée d'examiner les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux de délibérer à nouveau dès lors qu'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle n'était intervenue depuis la date de l'avis que celle-ci avait formulé et auquel les décisions attaquées sont d'ailleurs conformes. Aucun principe général (...)

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N°25 . 1993-06-23


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