AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Assurances. Règles comptables. Adaptation à la directive CEE.

Assurances. Règles comptables. Adaptation à la directive CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 94-481, 8 juin 1994 : Journal Officiel 11 Juin 1994. D. n° 94-482, 8 juin 1994 : Journal Officiel 11 Juin 1994. Deux décrets n 94-481 et 94-482 du 8 juin 1994 portent transposition de la directive (CEE) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes (annuels et sociaux) et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et opèrent l'adaptation des règles comptables applicables à ces entreprises.

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N°25 . 1994-06-22


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