Avocat. Envoi d'un mémoire par télécopie. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 16 mai 1994 ; Chaouad. Si, selon l'article 198, alinéa 3, du Code de procédure pénale, un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation peut adresser son mémoire par télécopie, celui-ci doit, pour être valable, être visé par le greffier avant le jour de l'audience, la date et l'heure du dépôt au greffe étant celles indiquées sur le visa.

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N°25 . 1994-06-22


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