AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Communes. Instituteurs. Écoles privées. Indemnité de logement. Illégalité.

Communes. Instituteurs. Écoles privées. Indemnité de logement. Illégalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

CE, 3e et 5e sous-sect., 20 mai 1994, deux arrêts, req. n° 110775 et 110776 ; Préfet du Calvados. L'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 (dispositions confirmées par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889) ne met à la charge des communes le logement des instituteurs (ou l'indemnité représentative) qu'en ce qui concerne les écoles élémentaires primaires publiques. L'attribution d'une indemnité de logement à des instituteurs d'écoles privées — sous contrat ou non — ne présente « aucun caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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