Prescriptions courtes. Interprétation stricte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 1er juin 1994 ; Mme Rimbert. Les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément. La prescription prévue à l'article 2271, alinéa 2 (hôteliers) et celle prévue à l'article 2272, alinéa 3 (médecins, chirurgiens, etc...) ne peuvent être étendues à l'action en recouvrement des frais d'hospitalisation par un établissement hospitalier.

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N°25 . 1994-06-22


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