Vente mobilière. Droit de rétention. Renonciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. com., R, 31 mai 1994 ; Sté Transports Lacroix et a. Les documents administratifs permettant la mise en circulation des véhicules sont des accessoires de la chose vendue au sens de l'article 1615 du Code civil que le vendeur a l'obligation de remettre à l'acheteur. Néanmoins, si celui-ci ne paye pas le prix, le cédant a sur eux, en application de l'article 1612 du même code, un droit licite de rétention auquel il peut renoncer, spécialement, moyennant le paiement d'une certaine somme, dans une (...)

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N°25 . 1994-06-22


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