AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25VENTE D'IMMEUBLE. - Annulation. Cession consentie sous la condition suspensive de l'acquisition du bien par le vendeur. Condition purement potestative (oui). Réalisation de la vente dans le seul pouvoir du cédant (oui). Acompte. Restitution.

VENTE D'IMMEUBLE. - Annulation. Cession consentie sous la condition suspensive de l'acquisition du bien par le vendeur. Condition purement potestative (oui). Réalisation de la vente dans le seul pouvoir du cédant (oui). Acompte. Restitution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

Commentaires par Yannick DAGORNE-LABBE

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., 13 oct. 1993 ; SARL IEPSO et a. c/ SNC Aménagement Rénovation Construction (ARC) et a. Une vente a été consentie sous la condition suspensive de l'acquisition des immeubles par le vendeur qui, en contrepartie de l'engagement pris de ne pas céder la promesse de vente en cours de négociation avec son propre vendeur et de faire tous les efforts pour obtenir la signature de cette promesse, s'est vu reconnaître le droit de conserver l'acompte en cas de non-réalisation de la condition suspensive. (...)

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N°25 . 1994-06-22


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