AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 251° PROTECTION DE LA NATURE. — Espèces animales protégées. Flamants roses. L. n° 76-629, 10 juill. 1976. D.n° 77-1295, 25 nov. 1977. A. 17 avr. 1981. Dommages causés aux semis de rizières. Exploitant. Préjudice. Réparation. Responsabilité sans faute de l'État. Égalité devant les charges publiques. 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Responsabilité sans faute. Égalité devant les charges publiques. L. n° 76-629, 10 juill. 1976. D. n° 77-1295, 25 nov. 1977. A. 17 avr. 1981. Espèces animales protégées. Flamants roses. Dommages causés aux semis de rizières. Exploitant. Préjudice. Réparation.

1° PROTECTION DE LA NATURE. — Espèces animales protégées. Flamants roses. L. n° 76-629, 10 juill. 1976. D.n° 77-1295, 25 nov. 1977. A. 17 avr. 1981. Dommages causés aux semis de rizières. Exploitant. Préjudice. Réparation. Responsabilité sans faute de l'État. Égalité devant les charges publiques. 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Responsabilité sans faute. Égalité devant les charges publiques. L. n° 76-629, 10 juill. 1976. D. n° 77-1295, 25 nov. 1977. A. 17 avr. 1981. Espèces animales protégées. Flamants roses. Dommages causés aux semis de rizières. Exploitant. Préjudice. Réparation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

Commentaires par Jehan DE MALAFOSSE

EXTRAIT *

CAA Lyon, plén., 1er févr. 1994, req. n° 92 LY 00 587 ; Plan. Alors même que la préservation des espèces animales répond, en vertu de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1976, à un intérêt général, rien dans le texte même de la loi ou dans ses travaux préparatoires ne permet de penser que le législateur ait entendu exclure la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables que lesdits textes étaient susceptibles de comporter pour les cultures exposées aux dégâts causés par les espèces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement