Appel (en matière civile). — Mise en cause personnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 mars 1994 ; Sté Betemps — pourvoi c/ CA Chambéry, 26 mars 1991). Dès lors qu'une partie ne figure à une instance qu'en qualité de liquidateur de la procédure collective d'une société, sa mise en cause personnelle ne peut avoir lieu que par voie d'assignation, et non par simples conclusions.

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N°25 . 1994-06-22


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