Arbitrage. — Arbitrage international.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 23 mars 1994 ; Sté Hilmarton Lot c/ Sté Omnium de traitement et de valorisation 07V — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 19 déc. 1991). Une société de droit français a confié à une société anglaise une mission de conseil et de coordination pour l'obtention et l'exécution d'un marché de travaux en Algérie ; cette dernière a mis en oeuvre la clause compromissoire du contrat pour avoir paiement du solde de ses honoraires ; la sentence arbitrale rendue à Genève le 19 août 1988, a rejeté (...)

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N°25 . 1994-06-22


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