Assurances sociales. — Assurance invalidité (Bénéfice).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 mars 1994 ; Besson — pourvoi c/ CA Poitiers, ch. soc., 24 avr. 1991). Selon l'arrêt, au vu des conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre par ses soins, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'intéressé le bénéfice de la pension d'invalidité qu'il sollicitait, au motif qu'il ne présentait pas une usure prématurée de l'organisme. La cour d'appel qui, pour rejeter le recours de l'assuré social, énonce qu'il résulte des articles L. 341-1 et R. 341-2 du Code (...)

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N°25 . 1994-06-22


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