Avoués. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 23 mars 1994 ; Epx Roualec — pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. B, 18 juin 1992). En cause d'appel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom. Ce pouvoir exclusif interdit aux parties, durant toute l'audience d'appel, de présenter elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de leur avocat, une demande ou de faire un acte de procédure sans le concours de leur avoué constitué. Dès lors, c'est à bon droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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