Avoués. — Tarif,

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 23 mars 1994 ; Deltombe — pourvoi c/ CA Angers, ord. prem. prés., 22juin 1992). a) Lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs non évaluables et évaluables en argent et qu'elle est supérieure à deux mille unités de base, le multiple de l'unité de base résultant de l'application des articles 12-1° et 14 du tarif des avoués d'appel constitue un émolument minimal et global, incluant tous les chefs de calcul. b) Selon l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, le multiple (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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