Banque. — Responsabilité civile du banquier (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 mars 1994 ; Sté Bar et a. — pourvoi c/ CA Riom, 6 nov. 1991). Relevant que les frais financiers imposés par une banque à une société emprunteuse n'étaient pas plus onéreux que ceux pratiqués par les autres établissements de crédit auxquels celle-ci recourait concurrentiellement et qui auraient été disposés à se substituer à l'organisme prêteur, et qu'à l'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale, l'administrateur judiciaire a demandé à bénéficier des mêmes conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement