Baux commerciaux. — Congé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 23 mars 1994 ; SCI La Bourbonnaise — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 17 déc. 1991). Le délai de forclusion de deux ans que l'article 5, alinéa 5, modifié, du décret du 30 septembre 1953 édicté quant à l'action du locataire commerçant qui entend soit contester le congé qu'il a reçu, soit demander une indemnité d'éviction, court de la date à partir de laquelle le congé a été donné, et non à partir d'une date d'effet de cet acte que les juges détermineraient en tenant compte des usages (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement