Baux commerciaux. — Statut (Locaux à usage mixte).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 23 mars 7994 ; Greffeuille — pourvoi c/ CA Nîmes, 24 mars 1992). Il résulte que les parties se sont entendues pour soumettre la location de locaux à usage mixte, professionnel et d'habitation, au décret du 30 septembre 1953 et qu'est démontrée la volonté non équivoque du bailleur de placer le bail sous le régime du statut des baux commerciaux de ce que la convention, conclue pour une durée de neuf ans avec révision triennale et faculté pour le preneur de la faire cesser à l'expiration (...)

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N°25 . 1994-06-22


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