Baux ruraux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 23 mars 1994 ; Épx Kerguteuil — pourvoi c/ CA Rennes, 22janv. 1992). Constitue une imprudence manifeste présentant le caractère d'une faute grave au sens de l'article L. 415-3, alinéa 2, du Code rural, et autorisant, en conséquence, un recours exercé contre lui par l'assureur du propriétaire, la circonstance pour le preneur d'un bien rural d'avoir laissé fonctionner pour la première fois pendant plusieurs heures, et sans s'être assuré de l'efficacité de la feuille d'amiante mise (...)

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N°25 . 1994-06-22


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