Baux ruraux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 23 mars 1994 ; Épx Tabary — pourvoi c/ CA Douai, 25oct. 1991). L'article L. 411-74 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 1975, prévoit que les sommes sujettes à répétition indûment perçues par le propriétaire d'un domaine loué à l'occasion d'un changement d'exploitant, seront majorées d'un intérêt calculé selon un taux déterminé à compter de leur versement. Néanmoins, la loi susmentionnée ne peut s'appliquer rétroactivement à la répétition de sommes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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