AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 251° Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

1° Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 23 mars 1994 ; Cts Deffontaines — pourvoi c/ CA Amiens, 31 oct. 1991). 1° En application de l'article L. 411-74 du Code rural, les sommes indûment perçues par le propriétaire d'un domaine loué à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition, ce qui est le cas de celles versées au titre des arrières-fumures ; dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui déboute le preneur de son action en répétition au motif qu'il existe une incertitude dans l'évaluation de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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