Baux ruraux. — Statut (Bénéfice).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 23 mars 1994 ; Mme Gourdin — pourvoi c/ CA Caen, 16 mai 1991). Sont d'ordre public et s'appliquent aux baux en cours les dispositions introduites par les lois du 4 juillet 1980 et du 1 août 1984 dans les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural. Il en résulte que bénéficie du statut du fermage, et non pas d'une convention d'occupation précaire, celui qui, selon un accord verbal antérieur à ces textes qui s'est poursuivi sans qu'il soit établi que le propriétaire ait entendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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