AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 24 mars 1994 ; URSSAF de la Creuse c/ Sté Les Maçons creusois — pourvoi c/ TASS Guéret, 27 mai 1991). Selon l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à rencontre des jugements rendus en dernier ressort. En vertu de l'article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance. Par dérogation (...)

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N°25 . 1994-06-22


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