AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 251° Cassation (en matière civile). — Moyen nouveau (non). 2° Appel (en matière civile).— Appel incident.

1° Cassation (en matière civile). — Moyen nouveau (non). 2° Appel (en matière civile).— Appel incident.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 23 mars 1994 ; Sté française d'assurance et de cautionnement Sofrascau — pourvoi c/ CA Douai, 25 mai 1992). 1° N'est pas nouveau le moyen de cassation dirigé contre une disposition de l'arrêt qui ne pouvait être critiquée avant qu'il ne soit rendu. Tel est le cas du moyen produit par un intimé non comparant contre l'arrêt ayant fait droit à l'appel incident formé contre lui par un autre intimé. 2° N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 68, (...)

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N°25 . 1994-06-22


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