Communauté conjugale. — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 23 mars 1994 ; Brunet c/ Henaph — pourvoi c/ CA Colmar, 8 avr. 1992). Si aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce, passer en la forme notariée toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, les accords relatifs à l'attribution à l'un des conjoints d'une prestation compensatoire n'entrent pas dans les prévisions de ce texte, une telle convention étant par nature étrangère aux opérations de partage et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement