Contrat de travail. — Droits et obligations de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 23 mars 1994 ; Sté Courtaulds Fibres c/ Cadet — pourvoi c/ CA Douai, 5e ch. soc., 31 mai 1991). L'obligation faite par l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées au salarié, ne concerne que l'hypothèse où le licenciement a été reconnu judiciairement comme dénué de cause réelle et sérieuse, et non en cas de violation, par l'employeur, de l'ordre des licenciements. Les dommages-intérêts (...)

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N°25 . 1994-06-22


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