Contrats commerciaux. - Contrat de fournisseur (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 mars 1994 ; Sté Peter Kaiser — pourvoi c/ CA Colmar, 8 nov. 1991). Sont impropres à caractériser un contrat de commission entre le fournisseur agréé d'une centrale d'acheteurs et celle-ci, les motifs d'un arrêt qui relève que l'organisme centralise les commandes de ses adhérents, les transmet aux fournisseurs à une date déterminée et vérifie la ponctualité des livraisons, qu'il effectue les paiements pour la totalité des factures de ses adhérents émanant des fournisseurs agréés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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