Expertise. — Expertise en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 23 mars 1994 ; Sté LCC-CICE — pourvoi c/ CA Versailles, 12 déc. 1991). Selon l'article 175 du Nouveau Code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure et la nullité de ceux-ci ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. N'est pas fondé le moyen qui reproche aux juges du second (...)

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N°25 . 1994-06-22


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