Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 23 mars 1994 ; MmeG... c/ V... — pourvoi c/ CA Riom, 12 mars 1992). Pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil dont les dispositions ont été reprises par l'article 335 du même code, la reconnaissance de paternité intervenant au cours d'une procédure pénale ou civile, doit résulter d'un aveu fait devant le juge, oralement ou par écrit, et cosigné par lui. Il s'ensuit qu'une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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