Groupements d'intérêt économique. — Membre (Exclusion).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 23 mars 1994 ; Labat c/ GIE Taxis clermontois — pourvoi c/ CA Riom, 5 déc. 1991). En l'espèce, un artisan taxi a adhéré à un groupement d'intérêt économique (GIE) en 1985, ainsi qu'au syndicat départemental des artisans taxis (SDAT). Le 15 juin 1991, le conseil d'administration du GIE a modifié les statuts de cet organisme en faisant de l'affiliation au SDAT une condition de l'adhésion ou du maintien au GIE. Par suite, a légalement justifié sa décision prononçant l'exclusion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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