Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 23 mars 1994 ; Mme Hervy c/ Villemer — pourvoi c/ CA Caen, 10 mars 1992). Il résulte de l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard, dans le cas où le bien a été vendu, à ce dont sa valeur s'est trouvée augmentée au jour de l'aliénation. Par suite, en se plaçant « au jour du partage » alors que l'immeuble avait été vendu en 1987 et en se déterminant (...)

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N°25 . 1994-06-22


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