Intérêts. — Anatocisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 23 mars 1994 ; Capbern Gasqueton c/ Cts Capbern Gasqueton — pourvoi c/ CA Bordeaux, 14 janv. 1992). Pour rejeter la demande, formée par des cohéritiers le 5 juin 1989, de capitalisation des intérêts dus par l'un d entre eux sur la somme empruntée en 1961 à son père et sujette au rapport à la succession de celui-ci, ouverte le 31 janvier 1972, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que les intérêts qui ont cessé de courir par suite du paiement du principal de la dette, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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