Intérêts. — Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 23 mars 1994 ; Agent judiciaire du Trésor c/ Mme Barbagli — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 nov. 1992). Lorsque l'État poursuit, en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu, sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit produire intérêts du jour de la demande. A violé ce texte et l'article 1153 du Code civil la cour d'appel qui, pour évaluer le montant (...)

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N°25 . 1994-06-22


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