Majeurs protégés. - Tutelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 23 mars 1994 ; J... c/ Mme C... - pourvoi c/ TGI Paris, 24 avr. 1992). En l'espèce, l'époux avait conféré, le 11 juin 1991, à l'intéressé un mandat général d'administration, l'épouse ayant présenté une requête tendant à ce que son mari fasse l'objet d'une mesure de protection, le juge des tutelles, a le 3 octobre 1991, placé celui-ci sous sauvegarde de justice, désigné l'épouse en qualité de mandataire spécial, puis par jugement du 25 octobre suivant, la personne protégée a été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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