Procédure civile. — Ordonnance de clôture (Révocation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 23 mars 1994 ; Sté Garage de l'Europe — pourvoi c/ CA Paris, 5e ch. C, 21 mars 1992). Le conseiller de la mise en état n'étant pas tenu de donner injonction de conclure à l'appelant et, dès lors qu'il résulte du dossier de la procédure que les avoués avaient été informés plusieurs mois auparavant de la date de la clôture de l'instruction et qu'après avoir exposé les conclusions des parties, l'arrêt a retenu que toutes les pièces sur lesquelles l'intimé fonde sa demande ont été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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