Procédures collectives. — Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 mars 1994 ; Crédit commercial de France — pourvoi c/ CA Paris, 15oct. 1991). Si la caution d'une société n'est pas tenue, au-delà du prononcé du redressement judiciaire de la personne morale débitrice, des intérêts et majorations dont cette dernière est déchargée en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, elle doit personnellement, sur le fondement de l'article 1153, modifié, du Code civil, à compter de sa mise en demeure, les intérêts au taux légal du principal (...)

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N°25 . 1994-06-22


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