AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Procédures collectives. — Créanciers (Action en revendication).

Procédures collectives. — Créanciers (Action en revendication).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 mars 1994 ; Groupement des producteurs bovins — pourvoi c/ CA Rennes, 30 oct. 1991). En cas de redressement judiciaire, selon l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, peuvent être revendiquées les marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété si elles se retrouvent en nature. Ne remplissent pas cette condition au sens de ce texte, des bovins qui, après leur vente et avant l'ouverture de la procédure collective, ont été abattus et découpés par l'acquéreur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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