AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Procédures collectives. — A) Procédure. B) Liquidation judiciaire.

Procédures collectives. — A) Procédure. B) Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 mars 1994 ; Dubois ès quai. - pourvoi c/ CA Lyon, 12 juill. 1991). A) Il résulte de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, que n'est pas susceptible d'appel le jugement qui a débouté un plaideur de son opposition à une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions. L'irrecevabilité du recours édictée par ce texte ne peut s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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