AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Créance éteinte).

Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Créance éteinte).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 22 mars 1994 ; SCI de Valcombe - pourvoi c/ CA Besançon, 13 nov. 1991). L'assignation en intervention forcée délivrée par un créancier au liquidateur d'une société ne vaut pas déclaration de la créance, laquelle, à la supposer établie, se trouve éteinte si elle n'a pas été déclarée au passif.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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