AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Protection des consommateurs. — Crédit mobilier (Perte d'une carte de crédit).

Protection des consommateurs. — Crédit mobilier (Perte d'une carte de crédit).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 23 mars 1994 ; Valsaint c/ Cie financière des nouvelles galeries [COFINOGA] - pourvoi c/ TI Noisy-le-Sec, 4 juin 1991). En l'espèce, l'intéressé a, le 19 janvier 1990, signalé la perte de sa carte de crédit à l'organisme financier qui la lui avait délivrée ; néanmoins, cet organisme lui a réclamé le paiement de deux achats effectués le 11 janvier 1990 ; il a refusé de régler au motif qu'il n'en était pas l'auteur. Par suite, pour condamner l'intéressé au paiement, le jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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