Prud'hommes. — Procédure (Demande nouvelle).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 mars 1994 ; Sté Vilquin et a. c/ Noël es quai. de liquidateur de Sté Durand et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. E, 9 avr. 1992). Les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, autorisent en matière prud'homale la présentation de demandes nouvelles en tout état de cause, même en appel, à la seule condition que ces demandes dérivent d'un même contrat de travail. Il a été satisfait à cette exigence dès lors qu'un salarié qui avait à l'origine exprimé ses prétentions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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