AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation (Implication d'un véhicule en stationnement).

Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation (Implication d'un véhicule en stationnement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 23 mars 1994 ; Georges — pourvoi c/ CA Bordeaux, 3 déc. 1991). Le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident, au sens de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, un cyclomotoriste avait heurté l'arrière d'une camionnette arrêtée momentanément, pour une livraison, à cheval sur la chaussée et l'accotement. Ayant retenu, d'une part, que l'accotement n'étant pas praticable, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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