AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (Implication d'un véhicule en stationnement. Collision).

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (Implication d'un véhicule en stationnement. Collision).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 23 mars 1994 ; Mme Vve Fourdrin — pourvoi c/ CA Amiens, 6 févr. 1992). a) Le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. b) Dans le cas où le conducteur d'un cyclomoteur, ayant accroché par sa faute une camionnette en stationnement, a été ensuite heurté et mortellement blessé par une automobile venant en sens inverse, il a été exactement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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