Responsabilité civile. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 23 mars 1994 ; Mairie de Nîmes c/ Cie d'assurance Groupe des assurances nationales — pourvoi c/ CA Nîmes, 5 sept. 1991). Des articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, il résulte que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette (...)

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N°25 . 1994-06-22


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