AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 251° Saisie immobilière. — Adjudication. 2° Avocats. — Responsabilité.

1° Saisie immobilière. — Adjudication. 2° Avocats. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 23 mars 1994 ; W... — pourvoi c/ CA Bordeaux, 16 juill. 1991). Dans une procédure de saisie immobilière, après adjudication, un avocat a formé une surenchère pour une société en formation. Le prix n'ayant pas été payé, l'immeuble a été revendu sur folle enchère à une somme inférieure. Pour déclarer l'avocat responsable du préjudice subi par le créancier poursuivant, la cour d'appel, analysant les documents versés aux débats, a souverainement déterminé le caractère notoire de l'insolvabilité (...)

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N°25 . 1994-06-22


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