Sécurité sociale. — Cotisations (Recouvrement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mars 1994 ; Opéra de Paris c/ URSSAF de Paris et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 26 févr. 1992). La mise en demeure d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard dues à la suite d'un redressement, adressée par l'URSSAF à l'employeur, après que celui-ci eut répondu aux observations de l'agent de contrôle de l'URSSAF, constitue la décision de redressement de cet organisme, laquelle interrompt la prescription de la créance et fixe le point de départ de l'action en (...)

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N°25 . 1994-06-22


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